Question : Peut-on résilier un bail
pour déménager dans une résidence pour personnes âgées?
Réponse :
Le Code civil prévoit des mesures
particulières pour résilier un bail avant son expiration.
Par exemple :
- soit par une entente avec le locateur;
- soit que le logement est reloué durant le délai prescrit;
- soit que le locataire obtienne un loyer modique;
- soit que le locataire doive quitter à cause d’un handicap;
- soit par le décès du locataire et pour une personne aînée, le départ pour une raison de santé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), dans une ressource intermédiaire (RI), dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Le délai de l’avis de résiliation est
de 2 mois maximum.
Conditions et démarches pour accéder
aux services
Le locataire doit fournir avec l’avis
du locateur une attestation de l’autorité concernée pour que la résiliation
prenne
effet. Lorsqu’il s’agit d’un aîné, le
certificat d’une personne autorisée assure que les conditions nécessitant son
admission dans un lieu d’hébergement
soient remplies.
Aspect financier
Le locataire ne peut payer plus de
deux mois suite à l’avis de résiliation identifié à la nature du service.
Le locataire n’aura plus à payer les frais relatifs aux
services
Source: Journal L'Entr'Aidant 4 Centre d'Action Bénévole des Seigneuries
Rédigé avec la collaboration de Mme Suzanne Blanchard
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