Vous n’avez pas encore fait votre mandat de protection (avant on l'appelait mandat en cas d’inaptitude)? Il est temps de le faire, peu importe votre âge! Il s’agit d’un document très important qui vous permet de désigner qui prendra soin de vous et de vos biens, et qui prendra les décisions pour vous lorsque vous serez jugé inapte à les prendre (seul un juge peut rendre le verdict d'inaptitude! Vos proches ne peuvent pas vous "déclarer" inapte!). Si vous avez des enfants mineurs, cette décision vous concerne aussi.
Toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens peut faire son mandat de protection et désigner ainsi les personnes en qui elle a confiance pour s’occuper de ses affaires et de sa personne.Lorsqu'il devient nécessaire d'homologuer le mandat, il faut savoir que c'est un processus assez complexe. Déclarer une personne inapte lui enlève ses droits civils, voilà pourquoi c'est compliqué. Une équipe multidisciplinaire (médicale, psycho-sociale et légale) doit procéder à une évaluation et émettre les recommandations à la Cour. Ensuite, lorsque la cause est présentée, le tribunal doit constater l’inaptitude, pour ensuite homologuer le mandat et lui donner pleins pouvoirs. Les cas d'abus sont peu probables, vu la complexité de la démarche et le nombre de professionnels impliqués. L’inaptitude peut être temporaire ou définitive, et elle peut être appliquée "aux biens" et/ou à la personne.
Certains formulaires de mandats en cas d’inaptitude existent sur Internet à des coûts abordables (si vous désirez le faire devant témoins).
Pour informations, consultez le site de la Chambre des notaires du Québec ou un notaire de votre localité
Notamment:
Brochure sur les mandats de protection
Le mandat de protection notarié
Gouvernement du Québec
Espace citoyen - information sur les mandats de protection
Éducaloi - ouverture d'un régime de protection
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