Question : Peut-on résilier un bail pour déménager dans une résidence pour personnes âgées?
Réponse : Le Code civil prévoit des mesures particulières pour résilier un bail avant son expiration.
Par exemple :
- soit par une entente avec le locateur;
- soit que le logement est reloué durant le délai prescrit;
- soit que le locataire obtienne un loyer modique;
- soit que le locataire doive quitter à cause d’un handicap;
- soit par le décès du locataire et pour une personne aînée, le départ pour une raison de santé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée (CHSLD), dans une ressource intermédiaire (RI), dans une résidence privée pour aînés où lui sont offerts des soins infirmiers ou des services d’assistance personnelle que nécessite son état de santé.
Le délai de l’avis de résiliation est de 2 mois maximum.
Conditions et démarches pour accéder aux services: le locataire doit fournir avec l’avis du locateur une attestation de l’autorité concernée pour que la résiliation prenne effet. Lorsqu’il s’agit d’un aîné, le certificat d’une personne autorisée assure que les conditions nécessitant son admission dans un lieu d’hébergement soient remplies.
Aspect financier: le locataire ne peut payer plus de deux mois suite à l’avis de résiliation identifié à la nature du service. Le locataire n’aura plus à payer les frais relatifs aux services
Fait intéressant: la même règle s'applique pour résilier un bail dans une résidence de personnes âgées.
«La personne peut résilier son bail si elle déménage à un endroit où elle recevra des soins requis par son état de santé, par exemple dans un CHSLD, dans une ressource intermédiaire ou dans une autre résidence privée pour aînés», indique Geneviève Trudel, porte-parole de la Régie du logement du Québec.
«Si le bail est de 12 mois, la résiliation prend effet deux mois après l’envoi de l’avis écrit. Pour un bail de moins de 12 mois, elle s’applique un mois après l’envoi, note Me Grégoire. La résiliation peut prendre effet plus tôt si le locataire et le locateur en conviennent ainsi. Advenant pareille entente, mieux vaut par contre signer un document écrit qui précise la date fixée pour la résiliation du bail.»
SOURCE: PROTÉGEZ-VOUS
