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Le blogue du bulletin d'information de la Table de Concertation en Soutien à Domicile de Montcalm (TCSAD -- MRC de Montcalm / Québec) qui s'adresse à toutes les personnes retraitées, aînées, handicapées, ou vivant avec une problématique de santé mentale, de tout âge, de la MRC de Montcalm (Lanaudière) ou d'ailleurs!

ISSN 1918-5111

Nouveau site pour soutenir les droits en santé


Le but du site « Vos droits en santé » est d’abord éducatif. Il vise à fournir aux usagers du système de santé, à leurs proches et à la population en général une information juridique de qualité sur les droits et responsabilités des usagers, ainsi que les moyens de mettre en œuvre ces droits. Une foule d'information y est disponible.
Bonne visite!

Notez que vous devez donner votre accord pour entrer sur le site, prendre le temps de dérouler la page jusqu'au bas. Merci!
http://www.vosdroitsensante.com/ 

L'importance du mandat en cas d'inaptitude

Vous n’avez pas encore fait votre mandat de protection (avant on l'appelait mandat en cas d’inaptitude)? Il est temps de le faire, peu importe votre âge! Il s’agit d’un document très important qui vous permet de désigner qui prendra soin de vous et de vos biens, et qui prendra les décisions pour vous lorsque vous serez jugé inapte à les prendre (seul un juge peut rendre le verdict d'inaptitude! Vos proches ne peuvent pas vous "déclarer" inapte!). Si vous avez des enfants mineurs, cette décision vous concerne aussi.

Toute personne majeure et en pleine capacité de ses moyens peut faire son mandat de protection et désigner ainsi les personnes en qui elle a confiance pour s’occuper de ses affaires et de sa personne.Lorsqu'il devient nécessaire d'homologuer le mandat, il faut savoir que c'est un processus assez complexe. Déclarer une personne inapte lui enlève ses droits civils, voilà pourquoi c'est compliqué. Une équipe multidisciplinaire (médicale, psycho-sociale et légale) doit procéder à une évaluation et émettre les recommandations à la Cour. Ensuite, lorsque la cause est présentée, le tribunal doit constater l’inaptitude, pour ensuite homologuer le mandat et lui donner pleins pouvoirs. Les cas d'abus sont peu probables, vu la complexité de la démarche et le nombre de professionnels impliqués. L’inaptitude peut être temporaire ou définitive, et elle peut être appliquée "aux biens" et/ou à la personne.

Un mandat d'inaptitude peut être fait devant témoins ou devant un notaire. L’avantage de celui fait devant notaire est que son contenu est jugé authentique lors de l’homologation devant la cour, et l’original est archivé chez le notaire. Il faut toutefois débourser pour le faire faire chez un notaire, et voir aussi à sa mise à jour (d’autres coûts à prévoir).

Certains formulaires de mandats en cas d’inaptitude existent sur Internet à des coûts abordables (si vous désirez le faire devant témoins).

Pour informations, consultez le site de la Chambre des notaires du Québec ou un notaire de votre localité


Notamment:
Brochure sur les mandats de protection
Le mandat de protection notarié

Gouvernement du Québec
Espace citoyen - information sur les mandats de protection

Éducaloi - ouverture d'un régime de protection

Procuration.....? Soyez TRÈS prudent!


Peu importe les raisons, avant de signer une procuration, vous devez vous informer et faire preuve de grande prudence. 

Selon le type de procuration (ex. générale, bancaire, ou autre), vous autorisez la personne à agir en votre nom et vous lui transférez une partie de vos droits. C'est pour cette raison que généralement, on LIMITE les droits de la personne que l'on désigne comme mandataire afin d'éviter les dérapages, et disons le... des fraudes potentielles. 


Afin d'assurer votre protection, évitez de signer une procuration générale pour la gestion de l’ensemble de vos affaires et de vos biens. Aussi, si vous faites un jour une procuration, il est recommandé de bien prendre le temps de faire une description détaillée des responsabilités que vous confiez à la personne qui vous représentera (votre mandataire).
L'Autorité des Marchés Financiers a publié un document très pertinent au sujet des procurations. Voici un extrait:

"Votre procuration est un document très important. En effet, vous (le «mandant») conférez à la personne de votre choix (le «mandataire») le pouvoir de gérer votre argent, d’administrer vos biens et même les vendre ou les hypothéquer. C’est pourquoi ce document ne devrait être signé que pour une fin bien particulière et pour une durée limitée, quitte à faire l’objet d’un renouvellement. Vous ne pouvez pas donner une procuration lorsque vous êtes inapte, il faut le faire avant. Malgré la signature d’une procuration, vous conservez le pouvoir de gérer votre argent, d’administrer vos biens ou de les vendre. Votre meilleure protection, c’est de suivre vos affaires."

Cliquez ici pour voir le modèle de procuration simple

L’Autorité des marchés financiers
1-877-525-0337

Justice Québec publie également de l'information sur les procurations (évitez toutefois leur modèle de procuration générale... qui est bien trop générale justement et qui donne tous les droits au mandataire...!)

Vous pouvez aussi vous informer et obtenir des conseils auprès d'un notaire et d'autres professionnels de la loi. Certains professionnels sont spécialisés dans les droits de la personne.

Il faut savoir également que la Commission des Droits de la Personnes et de la Jeunesse est responsable d'accueillir les plaintes pour les personnes qui se sentent lésées dans leurs droits, et qui croiraient avoir été exploitées financièrement (peu importe la personne, conjoint, membre de la famille, connaissance ou étranger, ou une entreprise). Une personne peut porter plainte, mais aussi son représentant légal, un groupe ou un organisme qui s'occupe de "défenses des droits".
 
Chambre des notaires du Québec
1-800-263-1793


Le Barreau du Québec
1-800-361-8495

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse
1-800-361-6477